Credit - Demande d'aide pour cause de surendettement > SOS-Lettre.fr

Accueil • Modèles Lettres Consommation > Credit

Lettre administration

Impots
Justice
Mairie
Militaire
Préfecture
Santé
Scolarité
Sociale

Lettre famille

Amour / Amitié
Décès / Testament
Divorce / Séparation
Enfant
Faire-part
Félicitations
Fêtes / Anniversaire
Invitation
Mariage / Fiançailles
Naissance / Baptêmes
Remerciement
Voeux
Voisinage

Lettre Consommation

Abonnement
Assurance
Automobile
Banque
Commerçant
Courrier
Crédit
Logement locataire
Logement proprietaire
Travaux
Vacance

Lettre Entreprise

Association
Charges sociales
Clients
Commerce
Congé
Contrat de travail
Démission
Discipline
Entreprise
Fisc
Fournisseurs
Licenciement
Personnel

Lettre Emploi

Absence
Candidature spontanée
Chomage
Congés
Contentieux
Contrat de travail
Démission
Discipline
Formation
Lettre Motivation
Licenciement
Maternité
Réponse annonce
Retraite
Salaire

Lettre motivation

Cadre Ingenieur
Commerce Vente
Comptabilite Secretariat
Emploi saisonnier
Informatique Electronique
Mecanique Transport
Ouvrier Artisan
Restauration Hotellerie
Sante Pharmaceutique
Service
Service public
Stage Formation

Curriculume Vitae

Agriculture
Art Culture
Artisanat Batiment
Audit Conseil
Biologie Chimie
Commerce Vente
Comptabilité Secretariat
Droit Juridique
Enseignement Formation
Finances Banques
Indépendants
Informatique Electronique
Maintenance Métallurgie
Mécanique Electricité
Multimedia Communication
Ressources Humaines
Restauration Hotellerie
Santé Pharmaceutique
Sport Tourisme
Transports

Credit - Demande d'aide pour cause de surendettement

<html>

<head>

</head>
<body>

<p align="center"><b><font size="2" face="Verdana">Demande d'aide 
		pour cause de surendettement</font></b></p>
      <p align="center"><font size="2" face="Verdana"><br>
      Monsieur,</font></p>
      <p align="center"><font size="2" face="Verdana">Me trouvant dans l'impossibilité de régler
      mes dettes, je demande à bénéficier de la
      procédure de règlement amiable, instituée par<br>
      la loi <b>du 31 décembre 1989</b>.Vous trouverez,
      ci-joint, tous les documents justificatifs à
      l'élaboration de mon dossier (<i>situation de<br>
      famille, bulletins de salaires, ou attestation
      d'Assedic, inventaire des biens, montant et
      ancienneté des dettes, nom et adresse des<br>
      créanciers</i>).</font></p>
      <p align="center"><font size="2" face="Verdana">Toutefois, je tiens à vous signaler que
      des procédures d'exécution ont déjà été
      entamées. C'est pourquoi je souhaiterais que<br>
      la Commission de surendettement adresse
      au juge une requête de suspension de voies
      d'exécution comme il est prévu par <b>l'article<br>
      1</b> de la loi.</font></p>
      <p align="center"><font size="2" face="Verdana">En restant à votre disposition pour tous
      renseignements complémentaires, je vous
      prie d'agréer. Monsieur, l'expression de mes<br>
      sentiments distingués.</font></p>
      <p align="center"><font size="2" face="Verdana">Votre signature.</font></p>
      <p align="center"> </p>

</body>
</html>